Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre QUTTING EDGE SWISS GMBH et ses clients dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, dans la mesure où aucun accord écrit séparé n’a été conclu entre QUTTING EDGE SWISS GMBH et le client ou qu’un contrat-cadre écrit n’a été conclu. Les CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions du client ou du partenaire contractuel contraires ou différentes des présentes CGV ne sont pas acceptées, sauf si QUTTING EDGE SWISS GMBH les a expressément reconnues par écrit dans un cas particulier. Si certaines dispositions de ces CGV sont ou deviennent initialement invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des CGV.
Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués par QUTTING EDGE SWISS GMBH ne sont pas contraignants – sauf accord écrit contraire – mais seront respectés dans la mesure du possible. QUTTING EDGE SWISS GMBH est en droit d’effectuer des livraisons partielles, ce qui n’entraîne toutefois pas de frais supplémentaires pour le client. En cas de retards non imputables à QUTTING EDGE SWISS GMBH, le client n’est pas autorisé à résilier le contrat et/ou à réclamer des dommages et intérêts.
Transport / Livraison
Départ entrepôt, ou FCA Sursee-LU (FCA selon Incoterms 2020).
Caractère contraignant des offres
Les offres de QUTTING EDGE SWISS GMBH sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de la date de l’offre.
Changements de prix
Si le délai entre la conclusion du contrat et la livraison est d’au moins trois mois, nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix en raison de changements intervenus entre-temps dans les prix des matières premières, les taxes, les redevances, les droits et les impôts de toute nature ainsi que les fluctuations monétaires.
Conditions de paiement
Les commandes en ligne via la boutique en ligne doivent être payées immédiatement et définitivement lors du processus de commande au moyen de modalités de paiement sécurisées disponibles dans la boutique en ligne. Pour les clients Retail, les factures de QUTTING EDGE SWISS GMBH sont payables net (sans déduction) dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. A l’expiration de ce délai de paiement, les conséquences du retard prennent effet immédiatement, même sans rappel. Les rappels de QUTTING EDGE SWISS GMBH sont facturés de manière forfaitaire à hauteur de CHF 50.00 chacun.
Garantie / Responsabilité
QUTTING EDGE SWISS GMBH accorde une garantie sur les marchandises neuves sorties d’usine dans le cadre des conditions fixées par le fabricant d’origine. Le client a droit à la livraison de marchandises exemptes de défauts. Le client est tenu de vérifier les éventuels défauts de la marchandise achetée auprès de QUTTING EDGE SWISS GMBH dès sa réception. Une éventuelle réclamation pour défaut doit être effectuée immédiatement et par écrit, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée et approuvée.
Couleur & solidité de la couleur / processus de vieillissement
Les couleurs des produits de QUTTING EDGE SWISS GMBH peuvent s’altérer ou pâlir légèrement au fil du temps en raison de l’exposition au soleil et/ou d’autres facteurs climatiques ou environnementaux. De telles modifications, ainsi que l’abrasion naturelle du polymère et le reste du vieillissement naturel, ne constituent pas un défaut.
Réserve de propriété / Consignation
La marchandise livrée par QUTTING EDGE SWISS GMBH reste la propriété exclusive de QUTTING EDGE SWISS GMBH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, y compris celles à venir, envers le client.
Événements extraordinaires
En cas d’événements de force majeure (p. ex. événements de guerre, phénomènes naturels, forces de la nature, épidémies et pandémies) ainsi que d’autres événements imprévisibles, QUTTING EDGE SWISS GMBH est en droit de résilier tout ou partie des obligations contractuelles ou du contrat, sans que le client ne puisse prétendre à une livraison ultérieure et / ou à des dommages et intérêts.
Données
QUTTING EDGE SWISS GMBH traite, utilise et stocke les données des clients si et dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du contrat. De plus amples informations concernant la protection des données sont disponibles sur le site Internet de QUTTING EDGE SWISS GMBH dans la rubrique « Informations légales ».
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Droit applicable / Lieu d’exécution / Juridiction compétente
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